| France, Tribunal administratif de Montpellier, 16 novembre 1982, CETATEXT000008274108

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274108
Date de la décision : 16/11/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation obligatoire [art - 1er de la loi du 11-07-1979] - Décision infligeant une sanction - Suspension de l'autorisation d'exploitation d'une voiture de place.

01-03-01-02, 16-03-07 La décision par laquelle un maire suspend l'autorisation d'exploitation d'une voiture de place doit être regardée comme une décision administrative infligeant une sanction. Elle doit, par suite, être motivée en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Voitures de place - Suspension de l'autorisation d'exploitation - Motivation obligatoire [art - 1er de la loi du 11-07-1979].

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Références :

Décision du 20 juin 1980 Montpellier Decision attaquée Annulation
LOI 79-587 du 11 juillet 1979 ART. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1982-11-16;cetatext000008274108