| France, Tribunal administratif de Montpellier, 05 octobre 1982, CETATEXT000008271223
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271223
Date de la décision : 05/10/1982
Sens de l'arrêt : Annulation réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 A la suite d'une demande de suppression des nuisances dues au fonctionnement d'une usine de traitement des ordures [bruits, odeurs, dispersion des déchets], la décision préfectorale implicite de rejet doit être annulée dès lors que, ces nuisances constatées, il apparaît que les conditions mises à l'ouverture de l'établissement n'ont pas été respectées et que l'autorité préfectorale s'est abstenue de toute prescritpion additionnelle, mise en demeure ou poursuite pénale.
44-02-04-01 Lorsque les prescriptions de l'arrêté d'autorisation d'une installation classée, dont il incombe à l'autorité préfectorale de faire assurer le respect à peine de voir engager la responsabilité de l'Etat, suffisent, eu égard aux conditions actuelles de fonctionnement de l'établissement, à la sécurité et à la protection de l'environnement, il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner des compléments d'ordre technique, mais seulement de préciser certaines des prescriptions initiales dont la formulation générale a pu être de nature à favoriser la méconnaissance.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1, art. 6, art. 23
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1982-10-05;cetatext000008271223
