| France, Tribunal administratif de Montpellier, 22 septembre 1982, CETATEXT000008272600

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272600
Date de la décision : 22/09/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE [ART - 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - ABSENCE - Refus d'autorisation de licenciement - Absence d'élément de fait.

01-03-01-02-02-01, 66-07-02-03-02 En motivant la décision de refus d'autorisation d'un licenciement pour motif économique sur la seule circonstance que la réalité du motif économique n'est pas établie, le ministre du travail a méconnu les dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 qui imposent notamment l'énoncé des éléments de fait sur lesquels se fonde la décision.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Motivation de la décision - Motivation insuffisante.

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Références :

Circulaire du 10 janvier 1980
Décision du 27 octobre 1981 Travail Decision attaquée Annulation
LOI 79-587 du 11 juillet 1979 ART. 1, ART. 3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1982-09-22;cetatext000008272600