| France, Tribunal administratif de Montpellier, 10 novembre 1981, CETATEXT000008279793

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279793
Date de la décision : 10/11/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Redevances d'occupation - Fixation - Différence de tarif selon la nature du commerce exercé - Légalité.

16-05-02-02, 24-01-03-01 Délibération du conseil municipal ayant fixé pour les restaurants et débits de boisson un tarif de redevances de permissions de voirie double de celui qui est exigé pour les autres commerces. Aucune disposition légale ne s'opposant à ce qu'il soit tenu compte, par une disposition de portée générale, du mode d'usage de l'emplacement utilisé sur la voie publique et de la nature de l'activité, et les deux catégories de commerces étant dans des situations différentes, légalité de la délibération.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Redevances - Fixation - Tarifs différents selon la nature du commerce exercé - Légalité.

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Références :

Code des communes L121-32
Code des communes L121-35
Code des communes L121-36 AL. 4
Décision du 04 décembre 1979 Hérault Decision attaquée Confirmation
Délibération du 19 février 1979 Palavas-les-Flots Decision attaquée Confirmation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1981-11-10;cetatext000008279793