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France | France, Tribunal administratif de Montpellier, 19 mai 1982, CETATEXT000008290522

26-041 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - Caractère de document administratif - Présentent ce caractère -... ...M. Boismenu

France | 19/05/1982

France | France, Tribunal administratif de Montpellier, 10 novembre 1981, CETATEXT000008279793

16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Redevances... ...M. Boismenu

France | 10/11/1981
 
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