| France, Tribunal administratif de Montpellier, 18 avril 1979, 05931
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : 05931
Date de la décision : 18/04/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Loi du 10 juillet 1976 - Etude d'impact - Entrée en vigueur - Circulaire du Premier Ministre du 12 octobre 1977 - Sursis à exécution - Sursis automatique de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 - Creusement d'un étang artificiel dans un site classé.
44 L'autorisation de creuser un étang artificiel dans le site classé de l'Espiguette sur la commune du Grau du Roi n'avait pas besoin d'être précédée d'une étude d'impact, car la demande d'autorisation était antérieure au 1er janvier 1978, date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux études d'impact. C'est cet élément qui doit en effet être pris en considération, en vertu de l'article 19 du décret du 12 octobre 1977 quand l'autorisation ne nécessite pas une enquête publique. Enfin, la circulaire du 12 octobre 1977 n'a qu'une valeur de simple recommandation et n'est pas constitutive d'un état de droit opposable à l'administration. Il n'y a donc pas lieu dans ce cas de prononcer le sursis à exécution pour absence d'étude d'impact.
Références :
Code des tribunaux administratifs R96
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 19
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2 AL. 9
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1979-04-18;05931
