31/03/1989 | FRANCE | N°CETATEXT000008250586
| France, Tribunal administratif de Marseille, 31 mars 1989, CETATEXT000008250586
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250586
Date de la décision : 31/03/1989
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Indemnité de logement.
30-02-01-03-01 Instituteurs mariés ensemble et exerçant dans la même commune mais autorisés par le juge des affaires matrimoniales, dans le cadre d'une procédure de divorce, à résider séparément et à avoir chacun un domicile distinct. Dès lors qu'il n'y a plus de domicile commun, chacun des deux peut prétendre à un logement de fonction ou, à défaut, à une indemnité représentative.
Références :
Code civil 254, 255, 108-1
Décret 83-367 du 02 mai 1983 art. 6, art. 7
Composition du Tribunal
Président : M. Vialatte
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1989-03-31;cetatext000008250586
