| France, Tribunal administratif de Marseille, 29 octobre 1987, CETATEXT000008246503
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246503
Date de la décision : 29/10/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Rente d'invalidité - Veuve [article L. 38 du code] - Imputabilité au service - Décès imputable au malaise survenu à un professeur d'enseignement technique dans l'exercice de ses fonctions alors qu'il effectuait une démonstration requérant un effort soutenu et continu.
48-02-01-09 Le malaise dont a été victime un professeur d'enseignement technique dans l'exercice de ses fonctions alors qu'il effectuait devant ses élèves une démonstration et qui a été à l'origine de son décès doit être regardé comme ayant été contracté en service. Le lien de causalité avec le service étant établi, illégalité de la décision refusant au conjoint l'octroi de la moitié de la rente d'invalidité dont aurait pu bénéficier son mari.
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L27, L28, L38
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1987-10-29;cetatext000008246503
