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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 29 avril 1986, CETATEXT000008249403

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249403
Numéro NOR : CETATEXT000008249403 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1986-04-29;cetatext000008249403 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS - Poulailler industriel - Permis de construire - Publicité complète retardée - Décision de l'ordre judiciaire - Tiers - Contestation de la légalité - Recours tardif - Rejet.

44-02-01-01 Bien que l'opposabilité aux tiers du permis de construire d'un poulailler industriel ait été retardée par l'intervention du juge judiciaire, le recours pour excès de pouvoir, plus de 8 ans après que la publicité ait été réputée complète, est irrecevable, pour tardiveté.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonifait
Rapporteur ?: M. Dubois Jean-Michel
Rapporteur public ?: M. Dubois Jean

Origine de la décision

Date de la décision : 29/04/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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