| France, Tribunal administratif de Marseille, 24 juin 1984, CETATEXT000008274232
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274232
Date de la décision : 24/06/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Traitement de surface de tubes métalliques - Implantation - Non respect du plan d'urbanisme - Indépendance des législations - Comptabilité - Autorisation légale.
44-02-02-01 Le préfet ne commet pas une erreur manifeste d'appréciation en autorisant l'exploitation d'une usine de traitement de surface de tubes métalliques implantée en zone naturelle dès lors que l'indépendance des législations d'urbanisme et des installations classées n'astreint qu'à une condition de compatibilité et non de conformité.
Références :
Arrêté préfectoral du 19 octobre 1979 Bouches-du-Rhône décision attaquée confirmation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 3 4°
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 art. 2
Loi 76-629 du 10 juillet 1976
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1984-06-24;cetatext000008274232
