| France, Tribunal administratif de Marseille, 17 février 1984, CETATEXT000008250467
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250467
Date de la décision : 17/02/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Extension d'une porcherie - Etude d'impact insuffisante - Analyse sommaire des effets sur l'environnement - Absence d'indication sur le caractère suffisant des dispositifs prévus pour prévenir les nuisances - Autorisation illégale.
44-02-02-01 Une étude d'impact se bornant à une analyse sommaire des effets sur l'environnement, n'indiquant pas dans quelle mesure les dispositifs prévus par l'exploitant d'une porcherie possèdent des performances suffisantes pour prévenir les nuisances [pollution des eaux souterraines, déchets, rejets gazeux] est insuffisante. L'autorisation d'extension de l'élevage est par conséquent, annulée.
Références :
Arrêtés préfectoraux du 19 février 1979, 1981-05-27 Bouches-du-Rhône décisions attaquées annulation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 3 par. 4
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1, art. 13
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1984-02-17;cetatext000008250467
