| France, Tribunal administratif de Marseille, 18 juillet 1983, CETATEXT000008281404

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281404
Date de la décision : 18/07/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Sursis à exécution.

44-02-04-01 L'association requérante n'a pas intérêt à demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral et impose à l'exploitant d'une porcherie l'installation d'une station de traitement des lisiers destinée à prévenir la pollution de la nappe phréatique. La circonstance que toutes les prescriptions ne seraient pas strictement respectées ne saurait justifier le sursis à exécution.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1983-07-18;cetatext000008281404