| France, Tribunal administratif de Marseille, 13 juin 1983, CETATEXT000008279903

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279903
Date de la décision : 13/06/1983
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION - Enquête publique - Avis d'ouverture - Absence d'affichage dans chacune des communes intéressées - Décharge de déchets industriels et ordures ménagères.

44-02-02-01-01 L'absence d'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête publique dans chacune des communes intéressées par l'installation d'une décharge mixte [ordures ménagères et déchets industriels] n'entache pas l'autorisation d'ouverture d'illégalité : le territoire des communes étant situé au delà du rayon d'affichage de 500 mètres prévu à la nomenclature.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Santé publique - Prescriptions complémentaires.

44-02-04-01 Certains déchets industriels contenant de l'amiante présentant un risque trop grand pour la santé publique, sont exclus de l'autorisation par le juge.

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Références :

Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 3 4°, art. 5 4°, art. 6 al. 1
Décret 77-974 du 19 août 1977
Décret 80-412 du 09 juin 1980
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 3, art. 1
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 1, art. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1983-06-13;cetatext000008279903