25/01/1983 | FRANCE | N°CETATEXT000008274169
| France, Tribunal administratif de Marseille, 25 janvier 1983, CETATEXT000008274169
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274169
Date de la décision : 25/01/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Sursis à exécution - Incompétence - Atelier de photogravure.
44-02-04-01 Le maintien des décisions refusant l'application de la législation des installations classées à un atelier de photogravure n'entraînera pas de modification dans la situation de fait et de droit du requérant. Le juge n'a donc pas le pouvoir d'ordonner le sursis à exécution.
Composition du Tribunal
Président : M. Boissonnet
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1983-01-25;cetatext000008274169
