| France, Tribunal administratif de Marseille, 15 février 1979, CETATEXT000008265075

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265075
Date de la décision : 15/02/1979
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Société assurant la gestion d'un immeuble en multipropriété.

19-03-04-01 Doit être assujettie à la contribution des patentes la société qui ne se borne pas à construire un immeuble, à le diviser en lots attribués à ses associés et éventuellement à en assurer la gestion mais qui met à la disposition des associés des locaux meublés et équipés, qu'elle remet en état à l'issue de chaque séjour, et exerce cette activité dans un but lucratif.

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Références :

CGI 1655 ter

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1979-02-15;cetatext000008265075