03-06, 44-01-01-01, 68-04-02 Une demande de modification d'une autorisation de création d'un lotissement doit être instruite conformément aux dispositions des articles R.315 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à la date de cette demande. Dès lors que le P.O.S. de la commune n'a été ni rendu public ni approuvé, que le lotissement autorisé par la décision attaquée permettra de construire une surface hors oeuvre au moins égale à 3000 mètres carrés, et que la demande de modification de l'arrêté d'autorisation du lotissement n'a pas été accompagnée de l'étude d'impact prévue à l'article R. 315-5 du code de l'urbanisme modifié par le décret n. 77-1141 du 12 octobre 1977, il y a lieu, en application de l'article 2 de la loi n. 76-629 du 10 juillet 1976, d'ordonner le sursis à exécution de la décision modifiant l'autorisation de création du lotissement, ainsi que de l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres dont l'article 164 du code forestier imposait l'obtention avant toute autorisation de lotissement.
Code de l'urbanisme R315-5 [1977]
Code forestier 164
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
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