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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 04 août 1978, CETATEXT000008281048

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281048
Numéro NOR : CETATEXT000008281048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1978-08-04;cetatext000008281048 ?

Analyses :

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Autorisation de coupe et d'abattage d'arbres - Article 164 du code forestier - Sursis à exécution.

03-06, 44-01-01-01, 68-04-02 Une demande de modification d'une autorisation de création d'un lotissement doit être instruite conformément aux dispositions des articles R.315 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à la date de cette demande. Dès lors que le P.O.S. de la commune n'a été ni rendu public ni approuvé, que le lotissement autorisé par la décision attaquée permettra de construire une surface hors oeuvre au moins égale à 3000 mètres carrés, et que la demande de modification de l'arrêté d'autorisation du lotissement n'a pas été accompagnée de l'étude d'impact prévue à l'article R. 315-5 du code de l'urbanisme modifié par le décret n. 77-1141 du 12 octobre 1977, il y a lieu, en application de l'article 2 de la loi n. 76-629 du 10 juillet 1976, d'ordonner le sursis à exécution de la décision modifiant l'autorisation de création du lotissement, ainsi que de l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres dont l'article 164 du code forestier imposait l'obtention avant toute autorisation de lotissement.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - Sursis à exécution.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - Demande de modification d'une autorisation de création d'un lotissement - Instruction - Etude d'impact.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme R315-5 [1977]
Code forestier 164
Décret 77-1141 1977-10-12
LOI 76-629 1976-07-10 ART. 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Guérin
Rapporteur ?: M. Guérin
Rapporteur public ?: M. Fournier de Laurière,

Origine de la décision

Date de la décision : 04/08/1978
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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