11/07/1975 | FRANCE | N°CETATEXT000008272063
| France, Tribunal administratif de Marseille, 11 juillet 1975, CETATEXT000008272063
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272063
Date de la décision : 11/07/1975
Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Frais engagés dans l'exercice d'un mandat public non rémunéré [non].
19-04-01-02-03-04 Les frais engagés par le contribuable dans l'exercice de son mandat public [de maire] non rémunéré ne peuvent être, même sur justification, déduits des revenus imposables ; il ne peut en être autrement que si les frais apportés avaient, en raison de la nature même de ce mandat le caractère de frais inhérents à l'acquisition ou à la conservation des revenus de l'intéressé.
Composition du Tribunal
Président : M. Heurté
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1975-07-11;cetatext000008272063
