| France, Tribunal administratif de Marseille, 12 juillet 1974, CETATEXT000008264010

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264010
Date de la décision : 12/07/1974
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - Propriété immobilière - Biens confisqués - Mutation cadastrale au nom de l'Etat.

26-04, 54-06-06-01 Tribunal administratif ayant rejeté une requête tendant à l'annulation d'une décision implicite refusant de prononcer d'office la mutation cadastrale et la mutation de cote, prévue aux article 1422 à 1429 du code général des impôt, de biens qui ont été confisqués au requérant, celui-ci est irrecevable à demander par une nouvelle requête l'annulation d'une décision semblable dès lors que celle-ci présente avec la précédente identité de partie, de cause et d'objet.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Existence - Refus de mutation cadastrale et de mutation de cote.

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Références :

CGI 1422 à 1429
CGI 1951
Code pénal 378
Loi du 06 août 1953 art. 45

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1974-07-12;cetatext000008264010