18/01/1974 | FRANCE | N°CETATEXT000008263756
| France, Tribunal administratif de Marseille, 18 janvier 1974, CETATEXT000008263756
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263756
Date de la décision : 18/01/1974
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Veuve - Rente viagère d'invalidité - Conditions - Imputabilité au service.
48-02-01-09 Veuve fondée à demander l'octroi d'une rente d'invalidité du chef de son mari décédé, la maladie puis le suicide de celui-ci devant être regardés comme imputables au surmenage intensif auquel il avait été soumis en raison des modifications importantes apportées dans le service.
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L27, L28, R38
Composition du Tribunal
Président : M. Heurte
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1974-01-18;cetatext000008263756
