| France, Tribunal administratif de Marseille, 26 octobre 1973, CETATEXT000008292745

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292745
Date de la décision : 26/10/1973
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Convention - Convention passée entre les caisses nationales d'assurance maladie et la confédération des syndicats médicaux français - Exclusion d'un médecin pour dépassements de tarifs - Incompétence de la juridiction administrative.

17-03-02-03-01, 54-03-03-01, 62-02-01 La Convention nationale passée entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Confédération des syndicats médicaux approuvée par arrêté ministériel du 29 octobre 1971, constituant une convention de droit privé, incompétence de la juridiction administrative pour conaître d'une demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision collective prise en application de l'article 28 de la Convention, pour dépassements fréquents et répétés d'honoraires, à l'encontre d'un médecin par une caisse d'assurance maladie, une caisse de mutualité sociale agricole et une caisse mutuelle régionale.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Incompétence de la juridiction administrative - Décision prise à l'encontre d'un médecin pour dépassement de tarifs.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Relations avec les praticiens - Exclusion d'un médecin de la convention passée entre les caisses nationales d'assurance maladie et la confédération des syndicats médicaux français pour dépassements de tarifs - Incompétence de la juridiction administrative.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1973-10-26;cetatext000008292745