| France, Tribunal administratif de Marseille, 06 janvier 1971, CETATEXT000008248810

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248810
Date de la décision : 06/01/1971
Sens de l'arrêt : Admission partielle indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Forêts domaniales - Voies forestières.

17-03-02-02-01, 17-03-02-06 Les travaux de boisement ou de reboisement et l'aménagement d'une route forestière dans les parties ainsi boisées, en vue de permettre la surveillance et la lutte contre l'incendie constituent, lorsqu'ils sont exécutés pour son compte, l'une des modalités de l'exécution de la mission de service public de l'office national des forêts, et ont dès lors, bien qu'effectués sur des terrains faisant partie du domaine privé de l'état le caractère de dommages de travaux publics. Dès lors, compétence des juridictions administratives pour connaître des dommages causés par l'exécution desdits travaux.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Voies forestières dans une forêt domaniale.

---

Références :

Loi 64-1278 du 23 décembre 1964 art. 1

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1971-01-06;cetatext000008248810