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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Richard dans la jurisprudence francophone

4 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Marseille, 06 janvier 1971, CETATEXT000008248810

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Richard

France | 06/01/1971

France | France, Tribunal administratif de Marseille, 27 mai 1970, CETATEXT000008248792

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Richard...VU LE JUGEMENT DU 22 JUIN 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, AVANT DIRE DROIT SUR LES REQUETES DES SIEURS B... EDOUARD ET A..., DECIDE LA JONCTION DESDITES REQUETES ET ORDONNE UNE EXPERTISE, PAR UN EXPERT UNIQUE Y... X..., A L'EFFET, D'UNE PART, DE RECHERCHER SI LES SIEURS B... ET A... APPORTENT LA PREUVE QU'ILS ONT SUBI UNE GENE ANORMALE, CAUSEE PAR LES BRUITS NOCTURNES PROVENANT DE L'ETABLISSEMENT DU SIEUR Z... , EN MECONNAISSANCE DES...

France | 27/05/1970

France | France, Tribunal administratif de Marseille, 03 novembre 1967, CETATEXT000008247415

60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Richard

France | 03/11/1967

France | France, Tribunal administratif de Marseille, 06 février 1967, CETATEXT000008265891

34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Richard

France | 06/02/1967
 
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