| France, Tribunal administratif de Marseille, 06 février 1967, CETATEXT000008265891

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265891
Date de la décision : 06/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER.

34-02-01-01-01-005 Plan général d'industrialisation d'une région. Indications devant figurer au dossier. Erreurs sans importance.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - AUTORITE COMPETENTE - Réalisation du plan général d'industrialisation d'une région.

34-02-02-01 Plan général d'industrialisation d'une région. Acquisitions immobilières nécessaires par un syndicat mixte. Autorité compétente pour prononcer la déclaration d'utilité publique.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1967-02-06;cetatext000008265891