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France | France, Tribunal administratif de Marseille, 22 mai 1974, CETATEXT000008263945

19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES 1... ...M. Ramona

France | 22/05/1974

France | France, Tribunal administratif de Marseille, 11 février 1972, CETATEXT000008252189

17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Ramona

France | 11/02/1972

France | France, Tribunal administratif de Marseille, 22 juin 1966, CETATEXT000008282043

24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL -Domaine public portuaire. Concession du domaine... ...M. Ramona

France | 22/06/1966
 
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