| France, Tribunal administratif de Lyon, 23 septembre 1998, 9802279
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9802279
Date de la décision : 23/09/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Annulation en appel d'un premier jugement - Effets sur un deuxième jugement devenu définitif pris sur le fondement de l'autorité du premier jugement.
54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Annulation en appel d'un premier jugement - Effets sur un deuxième jugement devenu définitif pris sur le fondement de l'autorité du premier jugement.
54-06-06-01-03 Un jugement annule une délibération d'un jury d'Université ajournant un étudiant. Un deuxième jugement annule, sur le fondement de l'autorité de la chose jugée, une deuxième délibération confirmant la première. Après confirmation par la cour administrative d'appel et exécution par l'université, le Conseil d'Etat annule le premier jugement. Légalité du retrait de la 3ème délibération, malgré le caractère définitif de l'arrêt de la cour administrative d'appel, la première chose jugée ayant disparu.
54-06-06-01-03 Un jugement annule une délibération d'un jury d'Université ajournant un étudiant. Un deuxième jugement annule, sur le fondement de l'autorité de la chose jugée, une deuxième délibération confirmant la première. Après confirmation par la cour administrative d'appel et exécution par l'université, le Conseil d'Etat annule le premier jugement. Légalité du retrait de la 3ème délibération, malgré le caractère définitif de l'arrêt de la cour administrative d'appel, la première chose jugée ayant disparu.
Références :
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1998-09-23;9802279
