01/07/1998 | FRANCE | N°9703602
| France, Tribunal administratif de Lyon, 01 juillet 1998, 9703602
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9703602
Date de la décision : 01/07/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
39-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION -Contrôle de légalité des marchés - Délai pour exercer le déféré préfectoral - Caractère incomplet du dossier - Règlement de consultation des entreprises faisant partie des documents nécessaires à ce contrôle.
39-02-03 Le règlement de consultation des entreprises est une pièce nécessaire à l'exercice par le représentant de l'Etat du contrôle de légalité. Seule la transmission du document complet fait courir le délai de deux mois pendant lequel le déféré préfectoral peut être exercé. Ce délai est prorogé en cas de recours gracieux effectué par le représentant de l'Etat auprès de la commune.
Composition du Tribunal
Président : M. Lanz
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1998-07-01;9703602
