| France, Tribunal administratif de Lyon, 21 janvier 1998, 9602046
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9602046
Date de la décision : 21/01/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES -Abandon d'un projet immobilier - Absence de faute eu égard aux risques.
60-01-03-03 La société d'aménagement de la poste aux chevaux (SAPAC) demande la condamnation de la communauté urbaine de Lyon à l'indemniser des sommes qu'elle a engagées et du manque à gagner qu'elle a subi à la suite de l'abandon par la communauté urbaine de Lyon d'un projet immobilier. Elle estime que la communauté urbaine de Lyon n'a pas tenu ses promesses. Eu égard à la lenteur de l'opération, à l'absence de proposition sérieuse de candidats industriels pour acquérir les surfaces à bâtir et au changement profond des conditions économiques générales dans le secteur d'immobilier d'affaires après 1990, la communauté urbaine de Lyon a pu légitimement estimer que la SAPAC, qui n'avait produit pendant cette longue période que de vagues études, ne tiendrait pas ses engagements. Eu égard à l'importance des investissements publics nécessaires à l'opération, estimés à 15 millions de francs, la communauté urbaine de Lyon a pu renoncer à ce projet sans commettre une faute engageant sa responsabilité.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1998-01-21;9602046
