| France, Tribunal administratif de Lyon, 20 septembre 1994, CETATEXT000008284988

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008284988
Date de la décision : 20/09/1994
Sens de l'arrêt : Renvoi au conseil d'etat
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Compétence du juge de l'élection pour connaître de conclusions dirigées contre un arrêté préfectoral déclarant démissionnaire d'office un conseiller régional.

28-08-05, 17-05-02, 58-01-01 Il résulte de l'article L. 361 du code électoral que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, de conclusions dirigées contre un arrêté préfectoral déclarant démissionnaire d'office un conseiller régional en application de l'article L. 341 du même code.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Conclusions dirigées contre un arrêté préfectoral déclarant démissionnaire d'office un conseil régional.

REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL - Conseillers régionaux - Démission d'office.

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Références :

Code électoral L341, L361

1. CE 1992-01-08, Preel, p. 3.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1994-09-20;cetatext000008284988