| France, Tribunal administratif de Lyon, 20 septembre 1994, CETATEXT000008284974

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008284974
Date de la décision : 20/09/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DECLARATIFS - Constat de carence d'un plan social (article L - 321-7 du code du travail) (1).

54-01-01-02-05, 66-07 L'acte prévu par les dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 321-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, par lequel l'autorité administrative constate la carence de plan social, ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de recours. Il en va de même de l'acte retirant ou abrogeant ce constat.

- RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - Constat de carence d'un plan social (article L - 321-7 du code du travail) - Acte non susceptible de recours contentieux (1).

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Références :

Circulaire ministérielle du 29 janvier 1993 travail
Code du travail L321-4-1, L321-7
Loi 93-121 du 27 janvier 1993 art. 60

1. Comp. TA de Versailles, 1989-01-26, Société Bostik, p. 376

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1994-09-20;cetatext000008284974