| France, Tribunal administratif de Lyon, 28 mars 1994, CETATEXT000008185273

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008185273
Date de la décision : 28/03/1994
Sens de l'arrêt : Indemnités
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - Renseignement détenu par la gendarmerie - Absence de communication malgré la demande qui lui en a été faite - Faute.

60-01-02-02, 60-01-03-02 Si les services de gendarmerie n'ont pas l'obligation d'aviser les familles des victimes d'accident de la circulation, ils commettent néanmoins une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en ne transmettant pas les informations qu'ils détiennent lorsqu'ils sont sollicités par la famille.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Renseignement détenu par la gendarmerie - Absence de communication malgré la demande qui lui en a été faite - Faute.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1994-03-28;cetatext000008185273