| France, Tribunal administratif de Lyon, 08 mars 1994, CETATEXT000008287791

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008287791
Date de la décision : 08/03/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION - Convocation non accompagnée de la note de synthèse prescrite à l'article L - 121-10 du code des communes - Illégalité de la délibération.

16-02-01-01-01, 16-02-01-03-01-01 Dans sa rédaction issue de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, l'article L. 121-10 du code des communes dispose que dans les communes de 3.500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. L'omission de cette note de synthèse entache les délibérations adoptées d'un vice de nature à entraîner leur annulation.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS INTERVENUES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE - Convocation non accompagnée de la note de synthèse prescrite à l'article L - 121-10 du code des communes - Illégalité de la délibération.

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Références :

Code des communes L121-10, L122-11
Loi 92-125 du 06 février 1992

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1994-03-08;cetatext000008287791