| France, Tribunal administratif de Lyon, 21 décembre 1993, CETATEXT000008210031
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008210031
Date de la décision : 21/12/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-01-06-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Mesure gracieuse créatrice de droits (1).
01-01-06-02-01 L'arrêté d'un préfet accordant une subvention au titre de l'aide à l'accession à la propriété en faveur des rapatriés d'origine nord-africaine en application d'une circulaire conjointe du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétaire d'Etat aux rapatriés, qui n'a fait l'objet d'aucune publication au Journal officiel, constitue une mesure gracieuse créatrice de droits au profit de son bénéficiaire.
Références :
1. Comp. CE, 1956-03-23 Teulières p. 140, concl. Landron et CE, Ass. 1967-03-03 Ministre de la construction c/ société Behr Manning et société des abrasifs Norton, p. 105
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-12-21;cetatext000008210031
