| France, Tribunal administratif de Lyon, 12 juillet 1993, CETATEXT000008267037

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267037
Date de la décision : 12/07/1993
Sens de l'arrêt : Autorisation d'exercer une action en justice
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - Droit applicable - Article L - 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Absence.

16-08-005, 54-06-05-11 Lorsque le tribunal administratif est saisi par le contribuable d'une commune d'une demande d'autorisation de plaider aux lieu et place de celle-ci, il statue dans le cadre de ses attributions administratives. Il ne peut dès lors faire application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui est réservé aux instances contentieuses, et condamner la commune concernée au paiement des frais exposés par le demandeur lorsque l'autorisation sollicitée est accordée.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS - Champ d'application - Application à une demande d'autorisation de plaider - Absence.

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Références :

Code des communes L316-5
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-07-12;cetatext000008267037