| France, Tribunal administratif de Lyon, 13 mai 1993, CETATEXT000008288854

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288854
Date de la décision : 13/05/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION - Article L - 5 du code du service national - Article R - 5 du même code.

01-04-02-02, 01-05-03-01-02, 08-02-01, 54-07-01-04-01-02-01 En disposant que les jeunes gens peuvent être appelés à accomplir les obligations du service national actif à partir de l'âge de dix-huit ans, et ont le droit de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de vingt-deux ans, ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet âge, l'article L.5 du code du service national permet aux jeunes gens intéressés de demander à tout moment le bénéfice d'un report initial d'incorporation. Ainsi, en édictant, à l'article R.5 du même code, que les jeunes gens ont l'obligation de demander, avant l'âge de dix-huit ans, le bénéfice du report initial d'incorporation régi par l'article L.5 susvisé, qui constitue un droit pour les intéressés, l'autorité réglementaire a méconnu la portée des dispositions législatives dont elle était chargée d'assurer l'application. La décision attaquée, par lequelle le commandant du bureau du service national de LYON a rejeté la demande de M. CHABANON, par application de l'article R.5 du code du service national, le privant, par suite, de son droit au bénéfice d'un report initial d'incorporation, est fondée sur un motif juridiquement erroné : il y a lieu d'en prononcer l'annulation, en soulevant d'office ce dernier.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI.

ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION - Articles L - 5 et R - 5 du code du service national.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI.

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Références :

Code du service national L5, R5

Rappr. CE, section, 1976-04-30, LACORNE, p. 225. Comp. CE, 1976-04-03, VALETTE, p. 117 ;

TA de LYON, 1992-04-09, req. n° 92-00222, DIMIER.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-05-13;cetatext000008288854