| France, Tribunal administratif de Lyon, 09 mars 1993, CETATEXT000008289490
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008289490
Date de la décision : 09/03/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-05-02, 54-02-01-01 Le recours d'un propriétaire contre un arrêté de péril, qui n'a pas été déféré par le maire au tribunal administratif en vue de le rendre exécutoire, est un recours pour excès de pouvoir et non un recours de plein contentieux.
54-05-05-01 Le recours d'un propriétaire contre un arrêté de péril qui n'a pas été déféré par le maire au tribunal administratif en vue de le rendre exécutoire est un recours pour excès de pouvoir. Si la décision attaquée, en date du 28 juillet 1992, a été abrogée ultérieurement par un arrêté du maire en date du 4 février 1993, qui ne peut être regardé comme une mesure de retrait et qui, d'ailleurs, n'était pas devenu définitif à la date de laquelle le tribunal a statué, cette seconde décision n'a pas fait disparaître les effets de droit attachés à la première décision pour la période allant de la notification de la première décision jusquà la notification de la mesure d'abrogation, même si l'intéressé n'avait pas entendu exécuter cette décision. Dès lors, il y a lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la décision du 28 juillet 1992.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-03-09;cetatext000008289490
