| France, Tribunal administratif de Lyon, 03 mars 1993, CETATEXT000008289494

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008289494
Date de la décision : 03/03/1993
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR -Rémunération.

34-02-01-01-02 Faute d'une disposition législative, la rémunération du commissaire-enquêteur qui intervient dans le cadre de l'article R. 11-14-1 du code de l'exportation pour cause d'utilité publique, ne peut incomber à une collectivité locale : elle incombe donc à l'Etat, même avant l'intervention de l'article 24 de la loi du 8 janvier 1993 (sol. impl.).

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Références :

Code de l'expropriation R11-14-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-03-03;cetatext000008289494