| France, Tribunal administratif de Lyon, 31 décembre 1992, CETATEXT000008288946
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008288946
Date de la décision : 31/12/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Accident de trajet - Absence - Chute pendant l'interruption du trajet.
36-05-04-01-03 Le 24 novembre 1988 Mme Tarlet, qui se rendait de son lieu de travail à son domicile par son itinéraire habituel, a interrompu son trajet se sentant prise de vomissement afin de rechercher des toilettes dans un immeuble où elle est entrée. Elle a fait une chute dans les escaliers de cet immeuble. Eu égard à ces circonstances, cet accident, survenu pendant l'interruption du trajet, n'a pas le caractère d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions au sens des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relatives à l'indemnisation des accidents de service.
Références :
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 57
Cf. CE 1987-05-27, Ministre de l'éducation nationale c/ Mlle Forestier, n° 74883.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1992-12-31;cetatext000008288946
