| France, Tribunal administratif de Lyon, 31 décembre 1992, CETATEXT000008288942
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008288942
Date de la décision : 31/12/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
48-03-04,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Jouissance immédiate de la pension - Conditions (article 21 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965) - Classement de certains emplois en catégorie B (arrêté interministériel du 12 novembre 1969) - Fossoyeur - Exception d'illégalité de l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 (1).
48-03-04 Un agent qui a été successivement fossoyeur puis chef fossoyeur ne peut prétendre, au titre de la période d'activité en cette dernière qualité, au bénéfice du régime de retraite des emplois de catégorie B fixé par l'article 21 du décret du 9 septembre 1965, ledit emploi de chef fossoyeur n'étant pas visé par l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969. A l'occasion du recours dirigé par l'agent contre la décision de la caisse des dépôts et consignations, refusant à ce titre cet avantage, le juge administratif, saisi par voie d'exception, est fondé à apprécier la légalité dudit arrêté interministériel en tant qu'il ne vise pas l'emploi de chef fossoyeur en exerçant un contrôle minimum.
Références :
Arrêté interministériel du 12 novembre 1969
Décret 65-773 du 09 septembre 1965 art. 21
1. CE, 1935-01-04, Association amicale des urgences du corps de l'aéronautique et autres, n° 32382 et 32412
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1992-12-31;cetatext000008288942
