| France, Tribunal administratif de Lyon, 16 décembre 1992, CETATEXT000008288937
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008288937
Date de la décision : 16/12/1992
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS -Caducité du règlement de lotissement à l'expiration d'une période de 10 ans si la commune bénéficie d'un plan d'occupation des sols approuvé ; non, si ce plan a été annulé pour excès de pouvoir.
68-03-03-02-05 Aux termes de l'article L. 315-2-1 alinéa 1 du code de l'urbanisme, "lorsqu'un plan d'occupation des sols ... a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir". Il résulte de ces dispositions que si à l'expiration de ladite période de 10 années, un plan d'occupation des sols n'est plus en vigueur en raison de son annulation pour excès de pouvoir, la caducité ainsi prévue ne peut légalement produire ses effets, nonobstant la circonstance que ce plan a été précédemment approuvé et, par suite, les règles du lotissement continuent à être opposables aux personnes intéressées.
Références :
Code de l'urbanisme L315-2-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1992-12-16;cetatext000008288937
