| France, Tribunal administratif de Lyon, 06 octobre 1992, CETATEXT000008286459

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008286459
Date de la décision : 06/10/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL.

01-03-01-02-01-02, 17-03-02-08-01-01, 49-05-01-01 Les dispositions combinées des articles L. 342 et L. 343 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 exigent que les arrêtés municipaux et préfectoraux relatifs à l'hospitalisation de personnes en raison de troubles mentaux soient motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire - s'agissant d'un arrêté municipal, l'urgence ne dispense pas de la motivation ; illégalité d'un arrêté municipal ne comportant aucune autre motivation que "Vu l'urgence" ; illégalité pour motivation insuffisante d'un arrêté préfectoral comportant comme motivation "l'intéressée est dangereuse pour elle-même ou pour autrui" (1). En application de l'article L. 343 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 les mesures provisoires prises par un maire à l'égard d'une personne en raison de troubles mentaux sont caduques à l'issue d'un délai de 48 heures faute d'intervention du préfet ; arrêté du maire en date du 1er juin 1991 après avis médical du même jour à 14 heures 30. Arrêté du préfet en date du 4 juin 1991. Caducité de l'arrêté du maire le 3 juin 1991. Maintien de l'intéressée contre son gré dans le service psychiatrique en l'absence de tout titre l'autorisant légalement entre ces deux dates. Voie de fait. Existence (2).

- RJ1 - RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES - Voie de fait.

- RJ1 - RJ2 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE - Régime de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990.

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Références :

Code de la santé publique L342, L343
Loi 90-527 du 27 juin 1990

1. Comp. CE, 1989-10-18, Francisco, n° 55821, p. 446. 2. Cf. CE, 1989-10-18, Mme Brousse, p. 545

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1992-10-06;cetatext000008286459