| France, Tribunal administratif de Lyon, 19 février 1992, CETATEXT000008247068

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247068
Date de la décision : 19/02/1992
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET.

01-02-03-03, 01-03-01-02-01-01-06 Un refus de délivrance de titre de séjour à un étranger est au nombre des décisions devant faire l'objet d'une motivation écrite en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979. Par ailleurs le préfet, ou un agent auquel il a régulièrement délégué sa signature, ont seuls compétence pour refuser la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors une décision verbale de refus de délivrance de titre de séjour prise par un agent du guichet du service des étrangers de la préfecture est entachée non seulement de vice de forme mais aussi d'incompétence.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UNE AUTORISATION.

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Références :

Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 1, art. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1992-02-19;cetatext000008247068