Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280518
Date de la décision :
13/11/1991Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -
49-05-04-02-03 Sont inapplicables au conjoint algérien d'un ressortissant français décédé, les dispositions de l'article 15-1° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.
Références :
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 15 1°
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1991-11-13;cetatext000008280518