17-03-01-01, 26-05-01-04-03, 49-05-04-04-03 Si une décision de rétention administrative prise sur le fondement de l'article 35 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière est une décision administrative distincte dudit arrêté, l'examen de sa légalité relève néanmoins du juge de la reconduite à la frontière institué à l'article 22 bis de ladite ordonnance.
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 22 bis, art. 35 bis, art. 22-1
1.
Rappr. pour la compétence juridictionnelle du contentieux des décisions fixant le pays de destination : décision du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, 1990-12-17, Ouedjedi, p. 362