29/11/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008280426
| France, Tribunal administratif de Lyon, 29 novembre 1990, CETATEXT000008280426
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280426
Date de la décision : 29/11/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Mesures de sécurité suffisantes - Atelier d'entretien et de réparation de véhicules - Stockage liquides inflammables.
44-02-02-005-02 Le préfet ne commet pas une erreur d'appréciation en autorisant l'exploitation d'une installation dès lors que des mesures de sécurité suffisantes ont été définies tant du point de vue de l'accès que pour prévenir et enrayer les risques d'incendie : poteau d'incendie, extincteurs, distances entre dépôts de produits inflammables.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Braud
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-11-29;cetatext000008280426
