| France, Tribunal administratif de Lyon, 24 octobre 1990, CETATEXT000008276162
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276162
Date de la décision : 24/10/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Rejet sur le fondement de l'article L. 32, 5ème alinéa du code du service national d'une demande de dispense relevant du 4ème alinéa dudit article - Erreur de droit.
08-02-03-03 Jeune homme ayant dû reprendre l'exploitation agricole de son père par suite de l'invalidité de ce dernier. En examinant puis en rejetant sa demande de dispense des obligations du service national actif sur le fondement des dispositions de l'article L. 32 cinquième alinéa, la commission régionale a ainsi estimé qu'il ne pouvait entrer dans le champ d'application de cette dernière disposition et a dès lors entaché sa décision d'erreur de droit.
Références :
Code du service national L32 al. 4, al. 5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-10-24;cetatext000008276162
