| France, Tribunal administratif de Lyon, 10 mai 1990, CETATEXT000008267632

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267632
Date de la décision : 10/05/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Avis défavorable du conseil départemental d'hygiène - Compétence liée - Récupération d'épaves automobiles.

44-02-02-01-01 Le préfet est dans l'obligation de rejeter la demande d'autorisation présentée par l'exploitant d'une entreprise de récupération d'épaves automobiles ayant fonctionné de manière anticipée dès lors que l'avis du conseil départemental d'hygiène est défavorable, compte tenu du caractère inondable de la majeure partie du terrain.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-05-10;cetatext000008267632