04/04/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008251090
| France, Tribunal administratif de Lyon, 04 avril 1990, CETATEXT000008251090
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251090
Date de la décision : 04/04/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - EXTENSION -Plan d'occupation des sols - Incompatibilité.
44-02-02-005-03 L'arrêté autorisant l'extension d'une installation susceptible de porter atteinte gravement à la salubrité ou la sécurité publique en raison des produits concernés, des risques inhérents à leur manipulation et à leur stockage est annulé car incompatible avec les dispositions du POS qui interdit dans la zone l'implantation de telles activités.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Lukaszewicz
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-04-04;cetatext000008251090
