| France, Tribunal administratif de Lyon, 08 février 1990, CETATEXT000008248198
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248198
Date de la décision : 08/02/1990
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
36-05-04-03, 36-09-01 La suspension d'un fonctionnaire, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, qui est une mesure d'urgence prise dans l'intérêt du service, ne permet pas de regarder l'intéressé comme n'étant plus en position d'activité. En conséquence, la période de suspension doit être prise en compte pour le calcul des congés annuels. Le refus des congés annuels pour ce motif erroné en droit est donc constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Fonction publique hospitalière.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 30
Loi 86-33 du 09 janvier 1986 art. 41 par. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-02-08;cetatext000008248198
