| France, Tribunal administratif de Lyon, 14 décembre 1989, CETATEXT000008281801
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281801
Date de la décision : 14/12/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Affichage incomplet - Autorisation de travaux sur les berges d'une rivière accordée au syndicat regroupant toutes les communes riveraines affichée dans quatre seulement de ces communes.
54-01-07-02-02-04 Une autorisation de travaux sur la rivière l'Ain a été délivrée par le préfet au profit d'un syndicat intercommunal qui a pour objet la mise en valeur de cette rivière et qui regroupe toutes les communes riveraines. Ni la publication au recueil des actes administratifs du département, ni l'affichage dans les mairies de quatre des communes riveraines alors même que deux de ces quatre communes étaient celles sur le territoire desquelles devaient se dérouler les travaux, ne sont pas de nature à faire courir les délais de recours contentieux à l'égard des tiers.
Références :
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 art. 3 B
Loi 76-629 du 10 juillet 1976 art. 2 al. 1, al. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-12-14;cetatext000008281801
