| France, Tribunal administratif de Lyon, 14 décembre 1989, CETATEXT000008281789
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281789
Date de la décision : 14/12/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Autorisation de travaux sur le domaine public fluvial.
54-01-07-02-02-04 Une autorisation de travaux sur la rivière d'Ain a été délivrée par le préfet au profit d'un syndicat intercommunal qui a pour objet la mise en valeur de cette rivière et qui regroupe toutes les communes riveraines. Ni la publication au recueil des actes administratifs du département, ni l'affichage dans les mairies de 4 communes, alors que toutes les communes riveraines étaient concernées par ces travaux, ne sont de nature à faire courir les délais des recours contentieux à l'égard du tiers et notamment des associations requérantes.
Références :
Arrêtés préfectoraux du 12 juillet 1989 Ain décisions attaquées annulation
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 art. 3 B al. 1
Loi 76-629 du 10 juillet 1976 art. 2 al. 1, al. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-12-14;cetatext000008281789
